Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Imphair au capital social de 1000€ dont le siège social est situé au 771 Avenue Marc Lepoutre 84700 Sorgues, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 97790388900011, gérant le site https://www.imphair.eu/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat ou à une vente de service de soins liés au cuir chevelu (implant capillaire et autres) et les soins dentaires via ce site internet.

Article 1. Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Imphair et les utilisateurs clients, d’une part, et, d’autre part, entre Imphair et les utilisateurs professionnels de santé qui souhaitent vendre leurs services de soins capillaires et dentaires, ainsi que les conditions applicables à tout achat ou vente effectuée par le biais du site internet https://www.imphair.eu/. Le paiement des frais de service ou l’inscription des utilisateurs sur ce présent site implique une acceptation sans réserve par ces derniers des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement. Avant toute transaction, l’utilisateur déclare d’une part que l’achat ou la vente de service sur le site https://www.imphair.eu/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et, d’autre part il reconnait avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Imphair conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Services proposés :

A. Le fonctionnement du site :

L’application web (le site) de Imphair permet la mise en relation de deux types d’utilisateurs : à savoir les professionnels de santé (cliniques) et les clients. Le site est essentiellement dédié aux services de soins de santé en Turquie. Chaque professionnel de santé a la possibilité de mettre en avant ses compétences, son établissement, ses services qui seront essentiellement les soins liés au cuir chevelu (implant capillaire et autres) et les soins dentaires. L’application permet donc de pouvoir mettre en avant des services proposés par les professionnels et ainsi, d’offrir au client le choix de ces services.

L’utilisateur client aura quant à lui la possibilité de réserver une session de soin via le site internet. Ce dernier est basé sur un système de QR code afin de tracer tous les déplacements et la bonne prise en charge du client. Ce système garantit le bon déroulement du voyage.

B. Les services proposés :

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.imphair.eu/ de la société Imphair dans la limite des disponibilités des professionnels. Imphair se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des prestations proposées en fonction de leur évolution. Chaque opération est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant les principales étapes et caractéristiques du centre hospitalier qui la propose. Les photographies sont les plus fidèles possibles à la réalité des soins proposés mais n’engagent en rien la société Imphair. Les services de soins capillaires et dentaires présentés sur le site https://www.imphair.eu/ sont principalement destinés aux utilisateurs européens et turcs, mais aussi à tous les utilisateurs résidants dans les pays dont le recours à ces prestations n’est pas interdit.

Article 3. Gestion des inscriptions :

A. Comptes professionnels :

L’application permet aux professionnels de santé de s’inscrire ou de se connecter. Un professionnel connecté a accès à toutes les fonctionnalités spécifiques dédiées aux comptes professionnels. Si le professionnel a oublié son mot de passe lors de la connexion, il pourra cliquer sur le bouton “Mot de passe oublié” afin d’envoyer un lien de réinitialisation par email dans lequel il pourra mettre son nouveau mot de passe.

Afin d’identifier un professionnel lors de son inscription, les champs demandées sont :

• Une adresse email de contact
• Un mot de passe
• Dénomination siège
• Numéro de Siret siège / Identifiant d’entreprise siège
• L’adresse du centre de soin
• Le numéro de téléphone fixe du centre de soin
• Le nom du contact principal / professionnel
• Le prénom du contact principal / professionnel
• Le numéro de téléphone portable du contact principal / professionnel
• Le numéro de TVA, le KBIS, & la pièce d’identité turc si la clinique est basée en Turquie

Après inscription, un email de validation sera envoyé au professionnel pour vérifier son compte.

B. Comptes clients :

L’application permet également aux utilisateurs clients la possibilité de s’inscrire ou de se connecter. Un utilisateur connecté a accès à toutes les fonctionnalités propres aux comptes clients. Si l’utilisateur a oublié son mot de passe lors de la connexion, il pourra cliquer sur le bouton “Mot de passe oublié” afin d’envoyer un lien de réinitialisation par email dans lequel il pourra mettre son nouveau mot de passe.
Afin d’identifier un utilisateur lors de son inscription, les champs demandées sont :

• Une adresse email
• Un mot de passe
• Le nom
• Le prénom
• Le numéro de téléphone

Après inscription, un email de validation sera envoyé à l'utilisateur afin de vérifier son compte.

Article 4. Tarifs :

Les prix figurant sur le site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour du paiement. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix de l’ensemble des services proposés. La société Imphair se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’utilisateur.

A. Modalités de paiement :

Avant tout paiement, l’utilisateur doit créer un compte sur le site https://www.imphair.eu/. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’utilisateur, s’il souhaite payer ou consulter son compte, devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Imphair propose à l’utilisateur de régler les frais de l’opération en une seule étape :
- Paiement sécurisé par carte bancaire : l’utilisateur client sélectionne le type de prestation ou d’intervention souhaité, il choisit le centre hospitalier ou le professionnel qui lui convient puis procède au paiement par carte bancaire.

L’utilisateur client est ensuite redirigé sur l’interface sécurisée de Stripe afin de renseigner en toute sécurité les références de sa carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la prestation est enregistrée et réservée, puis le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’utilisateur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions autres que celles-ci. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Imphair lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de son paiement.

Si l’utilisateur souhaite contacter Imphair, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 771 Avenue Marc Lepoutre 84700 Sorgues ; soit par email à l’adresse suivante : contact@imphair.eu , soit par téléphone au +33 6 67 24 41 40.

B. Mode rémunération et référencement des professionnels :

La société Imphair se rémunère sur la base d’une commission qu’elle touche auprès des professionnels, sur chaque client en contrepartie des services de mise en relation qu’elle fournit via son site internet.

Le professionnel qui le souhaite, pourra également demander à se faire référencer sur notre application web. Cette demande sera payante avec un abonnement mensuel ou annuel accompagné d’une commission (15%) après chaque paiement du client. Pour faire une demande de référencement, il faudra compléter un formulaire et joindre des fichiers PDF / PNG / JPG afin de valider son référencement. Les champs requis à la demande de référencement sont les suivants :

• Tarif minimum de la prestation
• Détail de la prestation (exemple : Déroulement de l’opération, détail sur la clinique etc…)
• Des justificatifs de preuve (exemple : pour prouver que le centre lui appartient ou qu’il en est le secrétaire général)
• Le choix du référencement (Si le centre doit apparaître dans les 1ers résultats de recherche / liste ou pas)

La validation du référencement se fera par les équipes Imphair. Une fois le référencement validé, un client pourra commander les services / soins du professionnel de santé et le professionnel sera donc visible depuis la liste des professionnels ou grâce à une recherche.

Article 5. Rétractation :

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter du jour de paiement pour exercer son droit de rétractation et ainsi exprimer sa volonté de ne plus vouloir recevoir les soins. Il recevra donc un remboursement sans pénalité des frais payés.

Article 6. Garantie :

Tous les professionnels et centres de soins présentés sur le site internet de Imphair ont fait l’objet d’une vérification minutieuse par la société tant sur leur légitimité légale et/ou autorisation d’exercer que sur leurs compétences. Les associés d’Imphair ont été sur place pour rencontrer les professionnels de santé de toutes les cliniques présentées sur le site. Une vérification des diplômes et agréments nationaux a également été faite sur place auprès des autorités compétentes.

Pour s’assurer de la qualité des soins proposés, les associés d’Imphair ont aussi assisté aux opérations faites par les cliniques et professionnels partenaires puis échangé avec les clients après leur intervention afin d’avoir également leur ressenti. Un extrait vidéo de cette tournée est directement accessible sur le site pour tous les utilisateurs.

Article 7. Responsabilité :

La société Imphair dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Elle n’est aucunement pas un centre hospitalier ou centre de soins. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’opération ou de la prestation de soins reçue par un client ou tout autre dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion, les virus, la rupture du service, ou autres problèmes involontaires. L’accès aux informations et photos des clients est strictement encadré et réservé aux professionnels de santé avec qui Imphair a pris des mesures de sécurité technique et contractuelles conformément au règlement général sur la protection des données.

La responsabilité de Imphair ne peut être engagée en cas de détournement des images ou des données de son site par un utilisateur. La société se réserve néanmoins le droit de poursuivre en justice tout utilisateur qui ne respectera pas l’une des clauses contractuelles et du RGPD.

Article 8. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site https://www.imphair.eu/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Imphair. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 9. Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Avignon.